NEOS - Loi Murcilagos 2 : De la Préventive - An 22

Loi Murcilagos sur la détention préventive.

Proposée en l’an 21 par le Doyen de l’Héliée Murcilagos Adonaïos

Citation :: Préambule :

Attendu que le statu d’un prévenu n’est défini dans aucune loi de la cité
Attendu que les effets de l’arrestation sont jusqu’à présent inconnu
La loi dispose que

Citation :: Titre1 De l’arrestation

Article 1 :. L'arrestation constitue la privation de liberté d'un individu par la Garde athénienne, en tant que l'Héliée lui en a expressément et concrètement donné la compétence."
Article 2 : La garde peut arrêter toute personne prise en flagrant délit d’infraction.
Article 3 : la garde doit adopter des mesures adaptées et proportionnées à la situation en présence en vue d’arrêter un prévenu.
Article 4 : La garde ne peut causer au prévenu des dommages injustifiés à l’occasion de l’arrestation, ni pendant la détention.
Article 5 : Dès l’arrestation, la garde doit avertir l’héliée qui ouvrira l’enquête en vue d’un procès à l’aréopage si les charges sont suffisantes.

Citation :: Titre2 De la détention

Article 6 : La détention préventive est le fait de tenir une personne arrêtée pour une infraction ou suspectée d’infraction en vue d’éviter qu’elle n’en commette d’autres ou qu’elle trouble l’ordre public.
Article 7 : La détention a lieu dans un prison ou exceptionnellement à la résidence du prévenu sous bonne garde sur autorisation de l’Héliée.
Article 8 : La durée légale de détention préventive est de 7 jours. Elle peut être prolongée jusqu’au jour du procès sur ordre de l’héliée.

Citation :: Titre3 Des effets de la détention

Article 9 : La détention pour les crimes et délits suspendent jusqu’au jour du procès l’ensemble des droits politiques du prévenus.
Article 10 : Lors de la détention, un Héliaste est désigné afin d’administrer en homme prudent et diligent le patrimoine du prévenu.
Article 11 : Sauf en cas de flagrant délit, le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence.
Article 12 : La présomption d’innocence est une présomption légale qui consiste en le fait de considérer un prévenu innocent jusqu’à ce que ça culpabilité soit déclarée au terme d’un procès.
Article 13 : Toute personne légalement condamnée à l’emprisonnement voit ses droits politiques suspendus pendant la durée de cet emprisonnement.

Citation :: Titre4 : Effets de la loi

Article 14 : Comme pour l’ensemble des textes législatifs, la présente loi n’est pas rétroactive.